Conditions Générales de Vente

0. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestation de service concernent la société URBA-2C, Entreprise Individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULÊME sous le numéro SIREN 939574869, dont le siège social est situé à 403 rue Madame Curie 16600 Ruelle, représentée par Monsieur LEDUC Christophe. Le représentant de la société (ci-après « le Prestataire ») met à disposition ses prestations de services auprès de client personne physique et personne morale (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre URBA-2C, Entreprise Individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULÊME sous le numéro SIREN 939 574 869, dont le siège social est situé au 403 rue Madame Curie, 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE, représentée par Leduc Christophe (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions et les modalités d'exécution applicables seulement aux prestations de service proposées par le Prestataire au Client, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Création de dossiers administratifs relatifs aux autorisations d'urbanisme, de dessins techniques, de plans d'architecture de projection en 2D et 3D, de prises de vues aériennes, de conseils en aménagement et de plans de recollement (relevé de l'existant),
• Dépôt du dossier au service d'urbanisme du lieu de l'objet de la prestation ou au GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, à moins que les parties aient convenu que le Client prendra à sa charge le dépôt du dossier après sa remise en main propre par le Prestataire.

2. Acceptation des CGV

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestation de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour du devis ou offre faite la société URBA-2C, es qualité de prestataire.

3. Prestations et Commandes

La commande est validée et effective dès la signature du devis et du règlement de l'acompte (à défaut du montant total) par le Client. Les prestations ne concernent en aucun point la maîtrise d'œuvre du projet.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont Toutes Taxes Comprises (TTC), la micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le moyen de paiement se fera par chèque, espèces ou virement. Aucun escompte pour un règlement anticipé ne sera accordé par le Prestataire.

Les modalités de paiement seront précisées dans le devis et incluent un acompte de 30% ou non du montant total à la commande. Le solde est exigible à la signature du devis. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis à URBA-2C au titre de dédommagement, sauf accord contraire des parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant forfaitaire de l'acompte. Cette modification ne s'appliquera pas aux contrats conclus avant celle-ci.

Le solde devra être entièrement réglé au jour de la réception du bien ou d'exécution de la prestation.

Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristourne accordés par le Prestataire en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestation par le Client.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de service en cours et/ou à venir.

4.1 Obligations

Le client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l'ensemble des documents et informations nécessaires à cette réalisation. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV.

5. Délais et Livraison

Les délais de livraison seront précisés au cas par cas sur le bon de commande et seront donnés à titre indicatif. Ils ne constitueront donc pas un engagement ferme, sauf accord écrit. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de circonstances imprévues ou de force majeure, le Prestataire peut modifier les délais sans pénalité. En outre, la suspension du contrat par une cause de force majeure, celle-ci ne donnera droit à aucune indemnité de retard pour le Client.

6. Responsabilités et Garanties

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation de qualité, en conformité avec les normes en vigueur et les spécifications demandées par le Client. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et prouvés, causés par une faute dans l'exécution des prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la livraison des documents.

7. Communication

Tous les plans, croquis, dessins et documents fournis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du prestataire sans délai. A ce titre, le prestataire se réserve le droit d'utiliser les images (photos, plans et documents graphiques) de façon anonymisée à des fins de communication (site internet, publicité, etc.) Une fois le paiement effectué, le Client acquiert un droit d'usage des documents le concernant.

8. Confidentialité, traitement des données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Les informations personnelles du Client ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation écrite du client.

Les informations personnelles obtenues par le prestataire seront conservées pendant un délai de 3 ans et seront ensuite détruites.

9. Résiliation - Retard de paiement

En cas de non-paiement ou d'inexécution d'une obligation du Client, le Prestataire peut résilier le contrat, après mise en demeure par l'envoi d'un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception restée sans réponse. La résiliation n'exonère pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées. En cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) est obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours, sous réserve de sa faculté de conserver l'acompte qui sera payé par le Client lors de la signature du devis.

Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable.

11. Litiges et Droit Applicable

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toute autre question non traitée par ces dernières, sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable, soit entre elles, soit en ayant recours à un médiateur. Dans le cas contraire, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu de résidence du client.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.